Mentions Légales

Article 1
Présentation du site internet

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site internet La‑Graphiste.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation d'un Projet et de son suivi :

Site
La‑Graphiste.com

Représentante légale
Agnes Sebagh

Propriétaire
Agnes Sebagh – La Graphiste© – 84120 PERTUIS

Téléphone
06 20 86 00 97

Mail
agnes at la‑graphiste.com

Siret
489 265 546 00031

APE
7410Z

Non assujettie à la TVA
TVA non applicable, Article 293 B du CGI

Webmaster / Responsable publication
Agnes Sebagh – La Graphiste©

Hébergeur
IONOS – 7, Place de la Gare – 57200 Sarreguemines
| Tel. 0970 808 911

Crédits
Agnes Sebagh – La Graphiste©

Article 2
Conditions Générales d’Utilisation

Le site La‑Graphiste.com constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site. L’utilisation du site La‑Graphiste.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation, de même que les Mentions Légales, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins aux Utilisateurs du site La‑Graphiste.com qui sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption, pour raison de maintenance technique, peut toutefois être décidée par Agnes Sebagh, qui s’efforcera alors de communiquer aux Utilisateurs que le site est en cours de maintenance.

Article 3
Description des services fournis

Le site La‑Graphiste.com a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de Agnes Sebagh - La Graphiste©.
Agnes Sebagh ne pourra toutefois pas être tenue responsable des omissions et/ou inexactitudes dans la mise à jour. Tous les informations indiquées sur le site La‑Graphiste.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site La‑Graphiste.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4
Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site La‑Graphiste.com utilise la technologie JavaScript ainsi que les langage HTML, CSS, PHP, et Agnes Sebagh ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site La‑Graphiste.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Article 5
Contenu - Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le contenu du site La‑Graphiste.com est la propriété exclusive de Agnes Sebagh, notamment les textes, images, graphismes, icônes, scripts, logiciels, documents téléchargeables, etc. Agnes Sebagh est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur les éléments accessibles sur le site La‑Graphiste.com. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute exploitation non autorisée du site, ou d’un quelconque élément qu’il contient, sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Dans le cas de l'obtention d'une autorisation écrite de la part de Agnes Sebagh de reproduire, copier ou publier le contenu protégé, il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, que l’Utilisateur doit citer l’auteur et sa source.

Article 6
Limitations de responsabilité

Agnes Sebagh - La Graphiste© agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.
Agnes Sebagh ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site La‑Graphiste.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Agnes Sebagh ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site La‑Graphiste.com.  

Article 7
Loi informatique et libertés

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Les informations personnelles enregistrées sont réservées à l’usage du site La‑Graphiste.com et ne seront en aucun cas diffusées à des tiers. En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Agnes Sebagh - La Graphiste© s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement de ces données et de fournir à ses Prospects et Clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que La‑Graphiste.com traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles elle les traite. Agnes Sebagh ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur, que pour le besoin de certains services proposés par le site La‑Graphiste.com, notamment les demande de devis, ou de contact. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, par mail : agnes@la-graphiste.com.

Article 8
Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Agnes Sebagh s'engage à informer pleinement ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site La‑Graphiste.com n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site La‑Graphiste.com permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur.
Sécurité : Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles lors du traitement de celles-ci, Agnes Sebagh - La Graphiste© prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 9
Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que leurs contenus ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Agnes Sebagh - La Graphiste©.
L'Utilisateur est autorisé, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site La‑Graphiste.com à la condition que ce lien ne crée pas un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité d'Agnes Sebagh, à quelque titre que ce soit.
 

Article 10
Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site La‑Graphiste.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

Définitions

Utilisateur : Internaute utilisant le site La‑Graphiste.com
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ou personne morale, qui passe commande à Agnes Sebagh ou via le site La‑Graphiste.com
Informations Personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).