Conditions Générales de Vente
Article 1
Principes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées CGV) s'appliquent de façon exclusive entre
Agnes Sebagh - La Graphiste© (ci-après nommée le Prestataire) et toute personne
visitant ou effectuant un achat auprès d'Agnes Sebagh, ou via le site La‑Graphiste.com.
Elles concernent tous les Utilisateurs, professionnels ou particuliers, personnes physiques ou personnes
morales. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et expriment
l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des
Clients. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions
générales, à sa guise. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, sur cette page.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des
négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV,
en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients
répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2
Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
de prestations et produits proposées par Agnes Sebagh - La Graphiste©.
L’Utilisateur du site déclare connaître et comprendre internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles
et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
L'accès au site La‑Graphiste.com peut être interrompu notamment pour des raisons de
maintenance, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement
disponible sur le site, la responsabilité de Agnes Sebagh - La Graphiste©
ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet,
notamment une rupture de service.
Article 3
La commande
Agnes Sebagh - La Graphiste© propose la création graphique d'outils de
communication destinés à l'impression ou au web à partir d'un briefing complet.
Pour passer commande, le Client prend contact avec Agnes Sebagh pour définir son besoin et transmettre son briefing.
Il reçoit ensuite son devis par mail sous 24 à 48 heures (sauf cas exceptionnel). Si le Client accepte le devis,
il devra le renvoyer signé, tamponné et daté, en y inscrivant la mention "Bon pour accord". Agnes Sebagh lui
transmet alors son RIB afin qu'il procède au paiement d'un acompte par virement bancaire. Les informations
contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par mail, à l’adresse indiquée par le Client.
Toute validation de devis vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. La validation
du devis engage le Client, vaut preuve de son accord au titre du bon de commande, et vaudra :
• exigibilité des sommes dues ;
• acception expresse de toutes les prestations effectuées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client,
Agnes Sebagh - La Graphiste© se réserve le droit de bloquer la commande
jusqu’à la résolution du problème.
Par la suite, Agnes Sebagh envoie par mail une ou plusieurs propositions de maquettes dites "Bon à Tirer" (BAT).
Le BAT permet de choisir, modifier et valider le Projet. Le nombre de BAT est défini contractuellement au devis.
Toute demande de BAT au-delà du nombre prévu au devis occasionnera des frais supplémentaires.
À l'issue de la validation du BAT final, les fichiers HD du Projet sont remis au
Client par mail au format PDF, et autres formats d'enregistrement si spécifié au devis.
NB : Les fichiers sources demeurent la propriété d'Agnes Sebagh - La Graphiste©
et ne sont pas transmis, sauf accord préalable entre les parties.
Article 4
Fourniture des fichiers
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de son Projet (textes, visuels, logos, charte graphique,
gamme chromatique, etc.).
Pour la conception d'un Projet destinés à l'impression nécessitant des visuels (photos, logos, illustrations),
il appartient au Client de fournir des fichiers exploitables et de bonne qualité, de sorte que la maquette soit
réalisable en haute définition. Les fichiers fournis doivent respecter certaines contraintes pour la conception d'un
document conformes aux normes d'impression. En cas de qualité insuffisante, Agnes Sebagh s'engage à informer le Client
afin qu'il puisse fournir un autre fichier. Si un fichier ne respectant pas ces contraintes doit impérativement être
utilisé, Agnes Sebagh - La Graphiste© décline toute responsabilité en cas
de mauvaise qualité d'impression. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. En outre, si
pour une quelconque raison Agnes Sebagh doit rechercher, acheter, concevoir ou recréer des visuels, la prestation sera devisée
et facturée en sus. Agnes Sebagh - La Graphiste© se réserve le droit de
refuser tout fichier ne respectant pas ces impératifs.
Le Client est responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses informations. Les fichiers engagent la
responsabilité du Client sur le contenu du document.
ATTENTION : Agnes Sebagh ne lit pas les textes qui lui sont confiés pour la conception d'un Projet et
ne saura être tenue pour responsable en cas d’oubli ou de coquille. Agnes Sebagh - La Graphiste©
s'engage à concevoir une maquette dont le design graphique respectera les instructions du Client. Il appartient à ce dernier
d'effectuer une relecture approfondie et de vérifier précautionneusement chaque information afin d'éviter toute déconvenue.
Par ailleurs, les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront pas celles restituées sur
un document imprimé. Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante de bureau jet d'encre
ou laser. La validation du "Bon à Tirer" final engage la responsabilité exclusive du Client.
Article 5
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Agnes Sebagh - La Graphiste© se réserve tous les droits sur les prestations
créatives effectuées sur la demande du Client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises
en page, etc.
Le Client ne paye, avec son règlement pour ces prestations, que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle,
en particulier pas le droit de reproduction postérieure.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour
la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux.
Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes
réalisations et éléments à des tiers sans l’accord de Agnes Sebagh - La Graphiste©.
Le droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas,
les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue.
Agnes Sebagh - La Graphiste© pourra faire usage du nom, de la dénomination,
des marques et logos du Client dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans
des propositions de prestations ultérieures.
Le Client autorise Agnes Sebagh, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de
référence, lors d’une description générique des prestations effectuées et la diffusion éventuelle d’une ou plusieurs
réalisations sur son portfolio. Agnes Sebagh - La Graphiste© se réserve le
droit de conserver les fichiers qu'elle a créés lors de la commande comme modèles et exemples de qualité à des tierces personnes
(en cas de refus le Client doit le signaler à la passation de commande).
Article 6
Autorisations
Le Client est le seul responsable des fichiers et documents qu'il transmet au Prestataire. Si lors de l’exécution de sa
commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d’auteurs, sont lésés. Le Client déclare être
propriétaire des droits de reproduction des documents qu’il a soumis à Agnes Sebagh - La Graphiste©.
Le Client libère le Prestataire de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.
Le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaires, liées à l’exploitation
des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Agnes Sebagh ne saurait en aucun cas
être recherchée.
Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
Article 7
Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les délais d’intervention seront, dans la limite des
disponibilités du Prestataire, ceux indiqués au devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement
de la commande, et de remise des fichiers et du briefing nécessaires à la conception du Projet.
Le délai annoncé est le délai pour recevoir la livraison des modèles du Projet. Mais, il faut une validation totale du
Client pour que le Prestataire effectue la livraison des fichiers (modifications / retouches).
Si le Client a un impératif calendaire mais que celui-ci est rendu impossible à tenir à cause de retours BAT trop tardifs
ou trop nombreux, Agnes Sebagh - La Graphiste© ne pourra en être tenue responsable. Les délais sont
donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue,
ni à l’annulation des commandes en cours.
Article 8
Tarifs
Agnes Sebagh - La Graphiste© se réserve le droit de fixer et modifier ses tarifs à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation du devis par le Client. (La validation
s’entend paiement effectué). Les prix sont HT (TVA non applicable art. 293B du CGI). Tous retards ou autres problèmes imprévus,
dont Agnes Sebagh n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires
susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Des devis seront émis correspondant aux prestations occasionnées
le cas échéant. Le règlement des factures est immédiat.
Les prix sont établis sur devis. Toute modification de la commande donne lieu à l'établissement d'un nouveaux devis.
Les tarifs indiqués sur le site La‑Graphiste.com sont une estimation qui pourra être revue à la hausse
comme à la baisse en fonction des demandes spécifiques du Client.
Article 9
Modalités et délais de paiement
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte. Un RIB est envoyé par mail au Client à
réception du devis signé pour le versement de l'acompte figurant au devis. Le règlement de la totalité s'effectue par
virement bancaire avant la transmission des fichiers. Hors cas de force majeure, toute annulation de commande par le Client
après démarrage du Projet ne pourra donner lieu à un remboursement total.
Agnes Sebagh se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire. En cas de retard,
la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune
demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. En cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation, le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande par mail pour être remboursé des sommes versées.
Article 10
Annulation de commande
La demande d’annulation d’un Projet peut être acceptée dans le cas où le Prestataire n’a commencé aucune prestation. Toute
demande d’annulation d’un Projet peut entraîner des frais de création, en fonction des travaux accomplis par le Prestataire.
Droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement,
pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai
de sept jours francs.
Article 11
Droits de douane
Dans le cadre d'un suivi d'impression occasionnant la livraison de supports imprimés, toute commande passée et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client devra se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 12
Réclamations
Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux Articles 105 et 106 du code de commerce.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être
formulées dans un délai de huit jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre d'un suivi d'impression occasionnant la livraison de supports imprimés, en aucun cas les litiges avec les
transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Agnes Sebagh décline toute responsabilité
sur les marchandises qui voyagent toujours aux risques et périls du Client. Toute marchandise retournée sera refusée.
Article 13
Licence d'accès au Site
L’utilisation de tout document ou information provenant du Site La‑Graphiste.com n’est autorisée qu’à titre
informatif pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite.
Une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site est accordée au Client pour une utilisation personnelle. En aucun
cas l'Utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans une autorisation expresse et écrite
d'Agnes Sebagh. Cette licence ne permet pas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou
son contenu : prestations listés, descriptions, tarifs, logiciels, outils, scripts, graphismes, images, photographies, textes.
Le Site La‑Graphiste.com ou toute partie de ce Site ne doivent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus,
ou exploités, pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite d'Agnes Sebagh.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser de techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information dont
Agnes Sebagh est propriétaire, sans son accord express et écrit.
L'Utilisateur est autorisé, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du
Site La‑Graphiste.com à la condition que ce lien ne crée pas un caractère mensonger, faux, péjoratif ou
pouvant porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité d'Agnes Sebagh,
à quelque titre que ce soit.
Toute utilisation du logo La Graphiste© ou de ses graphismes nécessite
une autorisation écrite et expresse d'Agnes Sebagh.
Article 14
Obligations du Prestataire
Le Prestataire a un devoir de conseil et d'accompagnement envers son Client. Il doit l'orienter dans ses choix pour lui proposer
la meilleure solution. Agnes Sebagh - La Graphiste© est tenue de fournir tous
les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé. Ses engagements constituent une obligation de moyens
au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles, ainsi que conformément
aux présentes CGV.
Article 15
Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire
ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle de nature à interrompre l’exécution des prestations.
Article 16
Informations et confidentialité
Le Client reconnaît et accepte :
• que les parties pourront, sauf demande expresse contraire, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique
circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
• que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte,
le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et
notamment les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles : Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre
partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support
que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel
de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers,
informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués
au Client pour un usage strictement interne et privée, et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à
un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués et/ou
utilisés par un tiers, il doit obtenir l’autorisation préalable par écrit du Prestataire et sa confirmation. Des modalités
applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Informations exclues : Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
• aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• aux informations qui sont ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande
de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Agnes Sebagh - La Graphiste©
se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Article 17
Secret professionnel
L'obligation de secret professionnel impose au Prestataire de ne pas divulguer les informations dont il a été dépositaire durant
l’exécution des prestations.
Par ailleurs, les documents de travail conçus dans le cadre de la réalisation d'un Projet sont la propriété du Prestataire et
sont au même titre couverts par le secret professionnel. Le Client est soumis à l'interdiction d'utiliser ou de diffuser toute
proposition de maquette qui n'aurait pas été retenue lors de la création de son Projet.
Article 18
Responsabilité du Prestataire
L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des
prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les
réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou
de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité
que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices
directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Article 19
Garantie
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut du service lié à son propre développement. Si un fichier a été modifié par
le Client et occasionné un défaut du service, le Client devra s'acquitter d’une nouvelle prestation auprès du Prestataire.
Article 20
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que
de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution
du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être
résiliées par la partie lésée.
Article 21
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation d'une prestation.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
La responsabilité des marchandises est transférée au Client dès leur délivrance, cependant la propriété de ces marchandises est
réservée au Prestataire jusqu’à complet paiement du prix. (Réserve de propriété - Loi n° 80 335 du 12/05/80).
Article 22
Autre clause
Si certaines conditions parmi les CGV décrites ci-dessus sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres conditions restent valides et garderont toute leur force et leur portée. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.
Définitions
Prestataire : Agnes Sebagh - La Graphiste©
Utilisateur : Internaute utilisant le site La‑Graphiste.com
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code
Civil, ou personne morale, qui passe commande à Agnes Sebagh ou via le site La‑Graphiste.com
Données Personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée »,
« sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Site La‑Graphiste.com
Représentante légale Agnes Sebagh
Propriétaire Agnes Sebagh
– La Graphiste©
– 84120 PERTUIS
Téléphone 06 20 86 00 97
Mail agnes at la‑graphiste.com
Siret 489 265 546 00031
APE 7410Z
Crédits Agnes Sebagh
– La Graphiste©